Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre WEBFUL, SAS au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 993 924 349, dont le siège est à Grand-Auverné (44520), France, agissant sous le nom commercial Edipage (« Edipage »), et tout client professionnel ou personne morale de droit public (le « Client ») qui commande l'une des prestations suivantes :

• la conception et le développement sur mesure de logiciels, d'applications, de simulateurs et de dispositifs interactifs, y compris leur partie matérielle ;
• la fourniture sous licence d'un logiciel édité par Edipage ;
• les services associés : installation, hébergement, maintenance, support, formation, évolutions.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Des conditions particulières figurant au devis ou au contrat peuvent y déroger ; elles priment alors sur les CGV pour les points qu'elles traitent. Pour les acheteurs publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Edipage s'adresse aux professionnels. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit établi après un cadrage avec le Client. Le devis décrit le périmètre, les étapes, les livrables, les délais indicatifs et le prix de chaque étape. Il est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le Client, ou d'un bon de commande qui s'y réfère, accompagné de l'acompte prévu. Edipage n'engage aucun travail avant.

Ce qui n'est pas décrit au devis n'en fait pas partie. Toute demande hors périmètre ou tout changement demandé après la validation d'une étape est chiffré par Edipage et n'est réalisé qu'après accord écrit du Client. Le calendrier est ajusté en conséquence.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les frais de déplacement, d'hébergement et d'expédition de matériel sont facturés en sus lorsqu'ils sont prévus au devis.

Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue ainsi : un acompte de 30 % à la commande, puis une facture à la validation de chaque étape, le solde à la livraison. Les prestations de maintenance et de support hors contrat sont facturées au temps passé ou au forfait, selon le devis.

Les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais réels dépassent ce montant, Edipage peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Edipage peut aussi suspendre les travaux en cours et l'accès aux services jusqu'au règlement complet, après une relance restée sans effet pendant huit jours.

4. Déroulement, validations et délais

Un projet sur mesure avance par étapes : cadrage, prototype, itérations, livraison, puis maintenance. À chaque étape, le Client reçoit un livrable qu'il peut manipuler et dispose de dix jours ouvrés pour le valider ou formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai sans réponse, l'étape est réputée validée et facturable. Une étape validée ne peut être remise en cause que par une demande de modification chiffrée (article 2).

Le Client désigne un référent habilité à valider les étapes et donne accès aux experts nécessaires à la relecture du contenu technique ou scientifique. Il fournit dans les délais convenus les contenus, documents, accès et matériels prévus au devis. Tout retard du Client sur ces points décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour Edipage.

Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi à partir de la réception de l'acompte et des éléments dus par le Client. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à indemnité ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire écrite. Edipage informe le Client de tout écart prévisible dès qu'il le constate.

5. Contenu scientifique et technique

Le Client est responsable de l'exactitude des données, protocoles, textes et contenus qu'il transmet, ainsi que de la validation par ses experts des simplifications proposées par Edipage. Ces simplifications sont documentées et soumises au Client avant intégration. Une fois validées, elles font partie de la définition du livrable. Edipage ne peut être tenue responsable d'un résultat faux découlant d'un contenu ou d'une validation fournis par le Client.

6. Livraison et réception

La livraison d'un logiciel s'entend de la mise à disposition de la version finale sur le support prévu au devis : installation sur bornes, tablettes ou postes du Client, publication sur les magasins d'applications, mise en ligne sur un hébergement, ou remise des fichiers d'installation. Elle comprend l'exécutable ou l'accès, le code source de la partie développée pour le Client et la documentation d'utilisation et d'installation.

La livraison d'un dispositif physique s'entend de la remise du dispositif assemblé et testé, accompagné de sa notice de montage, de son schéma d'alimentation et de la liste de ses composants. L'installation sur site est une prestation distincte, réalisée par Edipage ou par le Client à partir de la notice, selon le devis.

Le Client dispose de dix jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité avec le devis et les étapes validées. Au-delà, la réception est réputée prononcée sans réserve. Les réserves justifiées sont levées par Edipage dans les meilleurs délais, sans frais.

7. Propriété intellectuelle

Edipage reste titulaire des droits sur ses outils, bibliothèques et briques logicielles réutilisables, existants avant le projet ou développés à l'occasion de plusieurs projets, ainsi que sur ses méthodes et son savoir-faire.

À complet paiement du prix, le Client reçoit sur le logiciel livré une licence d'utilisation non exclusive, sans limite de durée, pour l'usage et le nombre de postes, d'appareils ou de sites prévus au devis. Cette licence porte aussi sur les briques réutilisables d'Edipage incorporées au livrable, dans la mesure nécessaire à son fonctionnement.

Sur la partie développée spécifiquement pour lui, le Client reçoit le code source. Le droit de le modifier, par lui-même ou par un tiers de son choix, est accordé au contrat selon le projet, comme le droit de le redistribuer. À défaut de mention au devis, ce droit de modification est accordé pour les besoins propres du Client, sans droit de commercialisation. Les briques réutilisables d'Edipage ne peuvent être extraites du livrable pour un autre usage.

Les logiciels édités par Edipage restent la propriété d'Edipage. Le Client obtient un droit d'usage pour le nombre de postes ou d'appareils prévus au devis, sans accès au code source. Les mises à jour, l'hébergement et le support sont fournis dans les conditions du devis ou d'un contrat de maintenance (article 10).

Les moteurs, environnements de développement et composants tiers, commerciaux ou libres, restent soumis à leurs propres licences. Ils ne font pas partie de la livraison et Edipage en indique la liste sur demande. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, données, marques) et garantit Edipage contre toute réclamation à ce titre.

8. Dispositifs physiques

Les dispositifs sont fabriqués sur mesure à partir du modèle 3D validé par le Client. Aucune fabrication n'est lancée avant cette validation. Toute modification postérieure est chiffrée. Les exemplaires suivants d'un même dispositif sont produits sur devis, à partir des fichiers existants.

Les dispositifs sont assemblés à partir de composants standards du commerce, fonctionnant en basse tension, raccordés au secteur par une alimentation certifiée. Ils sont livrés avec la documentation technique nécessaire au dossier du lieu d'accueil. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du dispositif avec les règles applicables à son lieu d'installation et d'en assurer les conditions d'usage : alimentation électrique, environnement, surveillance, entretien courant.

Le transfert des risques a lieu à la remise du dispositif au Client ou au transporteur. Le Client vérifie l'état du colis à réception et formule ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux. Edipage conserve la propriété du dispositif jusqu'au complet paiement du prix, en application des articles 2367 et suivants du Code civil.

9. Garanties

Logiciel. Edipage garantit le bon fonctionnement du logiciel livré, conformément au devis et aux étapes validées, pendant deux ans à compter de la livraison. Tout défaut reproductible signalé pendant cette période est corrigé sans frais. Sont exclus les défauts résultant d'une modification du logiciel par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme à la documentation, d'un matériel non prévu au devis, ou d'une évolution du système d'exploitation, du navigateur, d'un magasin d'applications ou d'un service tiers postérieure à la livraison. Ces cas relèvent d'une évolution sur devis ou d'un contrat de maintenance.

Matériel. Les composants d'un dispositif physique sont couverts par la garantie de leur constructeur, en général deux ans. Pendant cette période, Edipage assure le remplacement d'un composant défaillant : envoi d'un exemplaire préparé à l'identique pour le mini-PC, envoi des pièces ou intervention sur place pour l'électronique interne, selon le devis. Sont exclus les dommages dus à un choc, à un liquide, à une alimentation non conforme, à une modification ou à un usage contraire à la notice. Au-delà de la garantie, les interventions sont facturées.

Pièces imprimées en 3D. Les pièces mécaniques sont garanties contre les défauts de fabrication pendant un an. L'usure normale et les dommages d'usage ne sont pas couverts. Les fichiers de fabrication étant remis au Client, celui-ci peut refaire produire une pièce par le fournisseur de son choix.

Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est accordée. Edipage ne garantit pas que le logiciel est exempt de toute anomalie ni qu'il répondra à un besoin non décrit au devis.

10. Maintenance, hébergement et support

Au-delà de la garantie, la maintenance fait l'objet d'un contrat annuel ou d'interventions à la demande sur devis. Un contrat de maintenance couvre, selon son périmètre, les corrections, les mises à jour de sécurité, le suivi des composants tiers dont dépend le logiciel et les mises à jour des systèmes des appareils livrés.

Lorsqu'Edipage héberge la partie en ligne d'une application, l'hébergement est assuré sur des serveurs situés en France. Edipage vise une disponibilité de 99 % par an, hors maintenance programmée annoncée à l'avance et hors cas de force majeure, sans que cet objectif constitue une garantie. Des sauvegardes quotidiennes sont conservées trente jours. Le Client reste responsable des contenus qu'il publie et des usages qu'il fait de l'application. À la fin de l'hébergement, le Client peut récupérer les données qu'il a saisies ou collectées, dans un format ouvert et lisible, pendant trente jours. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Le support s'entend de l'assistance aux personnes désignées par le Client, par courriel, aux heures ouvrées, pour l'utilisation et l'administration du logiciel. Il ne comprend pas la formation, proposée séparément, ni l'assistance aux utilisateurs finaux.

11. Responsabilité

Edipage est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image, et les frais engagés par le Client auprès de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d'Edipage au titre d'un projet est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour ce projet ; pour un contrat de maintenance ou d'hébergement, aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables, des décisions prises à partir des résultats d'un simulateur, de la sécurité de ses propres réseaux et appareils, et de la conservation des sauvegardes de ses données lorsqu'elles ne sont pas hébergées par Edipage.

12. Données personnelles

Lorsqu'un logiciel collecte des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci en est le responsable de traitement et Edipage intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les finalités, les données collectées, la durée de conservation et l'information des personnes sont définies au cadrage. Edipage n'utilise ces données que sur instruction du Client, ne les transmet à aucun tiers, les héberge en France et applique par défaut l'anonymisation de tout ce qui peut l'être. Un accord de sous-traitance est annexé au contrat quand la nature du traitement l'exige.

Les données de contact des interlocuteurs du Client sont traitées par Edipage pour la gestion du contrat et de la facturation, sur la base de son exécution, et conservées pendant la durée de la relation puis le temps des obligations légales. Le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentiels les informations, documents et données de l'autre qu'elle reçoit à l'occasion du projet et ne les utilise que pour son exécution, pendant sa durée et cinq ans après. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit.

Sauf refus écrit du Client, Edipage peut citer le nom du Client et présenter le projet, par des captures d'écran ou des photographies, à titre de référence sur son site et ses supports commerciaux, sans divulguer d'information confidentielle. Edipage peut faire figurer une mention discrète de son nom dans le logiciel, par exemple dans l'écran « À propos ».

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Si le Client abandonne un projet en cours, les étapes validées et les travaux engagés sur l'étape en cours restent dus, ainsi que les composants et fabrications déjà commandés pour un dispositif physique. Edipage remet alors au Client les livrables des étapes payées.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un réseau, d'un hébergeur ou d'un fournisseur de composants, ou une décision d'une plateforme de distribution. Les délais sont prolongés d'autant. Si l'événement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Dispositions diverses

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'Edipage. Edipage peut faire appel à des sous-traitants pour une partie des prestations, dont elle reste responsable envers le Client. Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour Edipage de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Edipage peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du devis, remise au Client avec celui-ci.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première notification écrite du différend, les tribunaux du ressort du siège social d'Edipage sont seuls compétents, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

L'éditeur et l'hébergeur du site sont indiqués dans les mentions légales. Pour toute question sur ces conditions : contact@edipage.com.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026